Rédiger un contrat de travail

Chouette, un nouveau salarié nous rejoint !! Commence la partie moins fun mais néanmoins nécessaire : la partie administrative.

Si le Code du Travail n’impose pas d’écrit pour la conclusion d’un CDI à temps plein, il est préférable de faire un contrat écrit (question de preuve de l’accord des parties en cas de litige).

Alors que doit contenir obligatoirement le contrat ? Qu’est-ce qui est facultatif ? Petit récapitulatif :

Les clauses obligatoires :

  • Etat civil du salarié: Nom, prénom, adresse, n° sécurité sociale
  • Coordonnées de l’employeur: Raison sociale, Adresse du siège social, n° d’immatriculation au RCS, nom de la personne habilitée à signer le contrat.
  • Nature du contrat: CDI, CDD …
  • Si c’est un CDD: date de fin ou durée minimale, motif du CDD et les conditions de renouvellement du CDD si déjà prévu. En cas de remplacement d’un salarié : le nom et la qualification de la personne remplacée
  • Date d’embauche
  • Nature du poste
  • Contenu des fonctions et indication de la position dans la hiérarchie
  • Adresse du lieu de travail (et numéro de SIRET de l’établissement concerné)
  • Durée de travail hebdomadaire
  • Durée des congés payés et la méthode de calcul
  • Montant de la rémunération et des éléments qui la constituent et leur mode de calcul
  • Durée du préavis qui devra être observé par la partie qui désirerait rompre le contrat
  • Convention collective applicable
  • Coordonnées de l’organisme de sécurité sociale auprès duquel cotise l’employeur
  • Coordonnées de la caisse de retraite complémentaire
  • Engagements pris lors des entretiens de recrutement (ex: primes et mode de calcul)

Attention la période d’essai ne se présume pas, elle doit faire l’objet d’une clause.

Les clauses facultatives :

  • Les horaires de travail
  • La période d’essai: durée, point de départ, conditions de renouvellement
  • Les modalités des RTT
  • Les modalités des remboursements de frais
  • La clause de non-concurrence: interdit au salarié de faire concurrence à l’entreprise en travaillant sur le même secteur d’activité à compter de la rupture du contrat (quel qu’en soit le motif). Elle doit être justifiée par l’intérêt légitime de l’entreprise et prendre en compte les spécificités de l’emploi. Elle doit également mentionner : la durée, la zone géographique, le montant de l’indemnité de non-concurrence
  • La clause de mobilité: lorsque l’entreprise a plusieurs établissements, cette clause permet à l’employeur de modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail. Elle doit mentionner le périmètre (plus ou moins grand selon la position dans la hiérarchie). Le refus du salarié est considéré comme une faute justifiant le licenciement (sous réserve de bonne foi de l’employeur)
  • La clause d’exclusivité: clause qui interdit au salarié d’exercer soit dans une autre entreprise ou à titre personnel soit dans une entreprise concurrente susceptible de mettre en danger l’entreprise. Le non-respect de la clause entraine une faute grave justifiant un licenciement
  • La clause de dédit-formation: en contrepartie du financement d’une formation par l’employeur, le salarié ne peut pas démissionner pendant une certaine durée suite à la formation sauf à verser des dommages et intérêts.
  • La clause d’engagement de confidentialité
  • Les conditions et les effets d’une éventuelle délégation de pouvoirs consentie par l’employeur
  • Les conditions de la mise à disposition du salarié d’un véhicule appartenant à la société
  • Les conditions d’une éventuelle reprise d’ancienneté
  • La clause de responsabilité financière: Le salarié prend la responsabilité d’éventuelles pertes financières de l’entreprise du fait de son travail et s’engage à réparer le préjudice subi par l’employeur (n’est valable qu’en cas de faute lourde)
  • La clause de garantie d’emploi: l’employeur s’engage à fournir un travail et une rémunération au salarié pendant une durée minimum. En cas de rupture au cours de la période, l’employeur est tenu de verser les salaires restants et les indemnités de préavis et de licenciement.

D’autres clauses sont possibles si les parties sont d’accord sous réserve de respecter le droit du travail et l’ordre public.

Infographie Check-list du contrat de travail :

Check-list du contrat de travail

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s